Mandat
Dans le cadre d’une motion de 2012 qui lui avait été transmise, le Conseil fédéral a été chargé de mieux défendre et gérer les marques militaires. À l’origine de cette motion, le fait que différentes entreprises utilisaient les marques sans verser de droits de licences à la Confédération. Depuis 2014, armasuisse est chargé, conformément aux directives sur la politique de marques du DDPS, de garantir la protection des marques tout comme l’enregistrement des marques militaires en Suisse et à l’étranger.
